Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre YaCa créer en 3D (EIRL LECLET Carine, ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant bénéficier de services d’impression 3D, de conception CAO ou de services connexes proposés sur le site et à l’atelier.

Tout devis accepté ou commande passée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commandes et devis

Toute commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement. Le devis automatique généré via le configurateur en ligne est une estimation indicative. Un devis confirmé par email par l’équipe YaCa créer en 3D constitue une offre ferme valable 30 jours.

La commande est définitivement enregistrée à réception du règlement (acompte ou paiement intégral selon les modalités précisées à l’article 4). Le client reçoit un accusé de réception par email.

3. Fichiers et données techniques

Le client est seul responsable des fichiers 3D qu’il fournit (STL, STEP, OBJ, 3MF). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces fichiers et que leur contenu ne contrevient pas aux lois en vigueur.

YaCa créer en 3D imprime conformément au fichier fourni. Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner un supplément de prix ou un délai supplémentaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Modalités de règlement selon le montant TTC du devis confirmé :

• Montant inférieur à 50 € : paiement intégral à la commande.
• Montant de 50 € à 500 € : acompte de 30 % à la commande, solde à régler avant expédition.
• Montant supérieur à 500 € : acompte de 50 % à la commande, solde à régler avant expédition.

L’acompte est acquis définitivement par YaCa créer en 3D dès l’enregistrement de la commande. En cas d’annulation du fait du client après démarrage de la production, l’acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, les frais de matière et de main-d’œuvre étant déjà engagés.

Pour les clients professionnels, un paiement à 30 jours fin de mois sur facture peut être accordé sous réserve de validation préalable par YaCa créer en 3D.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement en ligne sécurisé via Stripe (carte bancaire), espèces dans la limite légale de 1 000 € par transaction (art. D112-3 du Code monétaire et financier). Pas de paiement par chèque.

5. Délais de fabrication et livraison

Les délais indicatifs sont communiqués lors du devis. En règle générale :

• Petites pièces simples : 48h à 5 jours ouvrés
• Pièces complexes ou grandes dimensions : 5 à 10 jours ouvrés
• Lots en série : délai sur devis

Ces délais courent à compter de la validation du devis et de la réception du paiement. YaCa créer en 3D ne saurait être tenu responsable des retards liés à des cas de force majeure.

6. Livraison

Les modes de livraison disponibles :

• Retrait atelier — gratuit, sur rendez-vous à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28)
• Expédition Colissimo — frais à la charge du client, suivi inclus
• Expédition Chronopost — frais à la charge du client, livraison rapide avec suivi

Le transfert de risques s’effectue lors de la remise du colis au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.

7. Garanties et réclamations

YaCa créer en 3D garantit que les pièces livrées sont conformes au fichier validé. En cas de défaut d’impression constaté (sous-extrusion, warping, dimensions hors tolérance), la pièce est réimprimée gratuitement sur présentation de photos dans les 7 jours suivant la réception.

Cette garantie ne couvre pas : les défauts liés à un fichier mal conçu fourni par le client, ni les pièces modifiées ou utilisées dans des conditions non prévues.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les impressions 3D sur mesure sont donc non remboursables une fois la fabrication lancée, sauf défaut de conformité avéré.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de YaCa créer en 3D est limitée au montant de la commande. YaCa créer en 3D ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de production, préjudice commercial, etc.) liés à l’utilisation des pièces fournies.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors d’une commande est décrit dans notre politique de confidentialité.